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Guides pratiques, conseils juridiques et bonnes pratiques pour la gestion de vos baux commerciaux.

Intelligence proactive4 alertes activesFlux d'alertes (temps réel)Renouvellement dans 90 joursParis Opéra · 12/06/2026Action recommandée : audit + stratégieHaute📈Anomalie d'indexation détectéeLyon Bellecour · variation +11,4 %Seuil normal : +3 à +4 %Critique💰Charges inhabituelles Q1Marseille V-Port · +28 % vs N-1Écart de 1 240 € à justifierCritique📅Dépôt de garantie expireCaution bancaire Nantes · 45jRenouvellement à anticiperMoyenneDétection d'anomaliesIndexation Lyon 6e — 2020→2026Normal+11,4 %Écart vs historique : 2,8σ⬆ Probabilité d'erreur : 94 %Rapport mensuel IAMARS 2026Synthèse automatique · 12 pagesLoyers totaux187 420 €Trop-perçus1 240 €Échéances 90j3Contentieux0⬇ Générer PDF
Échéances13 min

Veille proactive et alertes : ne plus jamais rater une échéance de bail commercial

Méthode complète pour ne plus rater une échéance bail : 12 typologies, 4 horizons d'alerte, 7 alertes essentielles. Cas pratique : 41 k€/an récupérés sur 12 sites.

15 juillet 2026Lire l'article
Export comptable FEC — Mars 2026⬇ Télécharger FECÉCRITURES1 284TOTAL DÉBIT187 420 €TOTAL CRÉDIT187 420 €ÉQUILIBRE✓ OKJournalCodeDateCompteLibelléDébitCréditAC01/03/26613200Loyer Paris Opéra mars4 200,00AC01/03/26445660TVA déductible 20 %840,00AC01/03/26401001SCI Foncière Opéra5 040,00AC02/03/26614100Charges Lyon Bellecour T11 280,00BQ05/03/26512100Paiement loyer mars — VIREMENT5 040,00AC06/03/26613200Loyer Lille Rihour mars3 400,00AC10/03/26616200Assurance locaux Q1620,00AC15/03/26613200Indexation ILC T4 — Nantes118,00OD31/03/26487000Régul. charges locatives 20252 340,00Format : FEC (Art. A47 A-1 LPF) · UTF-8 · séparateur TAB · UTF-8 BOM
Fiscalité13 min

Export FEC et baux commerciaux : conformité comptable et automatisation

Tout sur le FEC appliqué aux baux : 18 colonnes, comptes PCG dédiés, écritures loyers/indexation/dépôt, contrôle fiscal. Cas pratique : redressement 90-150 k€ évité.

1 juil. 2026Lire
Assistant BailPilotActif · 12 outilsPermissions?DemanderChaque action validéeAutoExécute sans valider👁Lecture seuleConsultation uniquementOUTILS DISPONIBLESRechercheCalculRédactionVeilleVérifie les indexations 2025 surtous les baux en Île-de-FranceIAJ'ai analysé vos 12 baux Île-de-France :Paris Opéra — Sur-indexé de +2,1 %Versailles — À contrôler (indice ILC)→ Gain potentiel : 4 380 € sur 12 moisRédige un courrier de contestationpour Paris Opéra, ton ferme.IARédaction IA"Objet : Contestation du calcul d'indexation 2025"Madame, Monsieur,Nous revenons vers vous suite au courrier d'indexationque vous nous avez adressé le 14/03/2026...✓ ValiderModifier
Intelligence artificielle13 min

Assistant IA pour la gestion immobilière : promesses, limites, ROI

Ce que l'IA fait bien, moyennement, et pas du tout en gestion de baux. Hallucinations, citations, score de confiance. Cas pratique : 0,4 ETP juriste libéré sur 80 baux.

24 juin 2026Lire
Taux d'effort locatif (loyer / CA) par siteSeuil de référence : 10 % — sites au-dessus = à renégocier0 %5 %10 %15 %20 %Seuil9%Paris O.9.3%Lyon 6e11.3%Lille R.9.3%Marseille13.2%Nantes G.8.8%Bordeaux11.9%Rennes P.8.3%Toulouse15.3%Strasb. K.3 sites en alerteNantes (13,2 %) · Strasbourg (15,3 %)Renégociation : potentiel +32 k€ /an
Performance14 min

KPI de performance immobilière : 15 indicateurs pour piloter un parc multi-sites

Les 15 KPI fondamentaux du pilotage immobilier multi-sites : taux d'effort, CTO/m², score conformité, valeur portefeuille. Cas pratique : +460 k€/an d'économies sur 47 sites.

10 juin 2026Lire
Refacturation & sous-locationTOTAL MENSUEL32 480 €LIGNES ACTIVES14MARGE MOYENNE+12,4 %TYPES4 / 4TypeBail sourceDestinataireMontant /moisMargeStatutSous-locationParis #P2Coworking Alpha3 800 €+8 %ActifFranchiseLyon #6AFranchisé Dupond5 200 €+18 %ActifFilialeLille #L1Filiale Nord SAS4 100 €+5 %ActifQuote-partParis #P4SCI Opéra2 600 €0 %ActifSous-locationNantes #NRestaurant Bon3 200 €+12 %ActifFranchiseToulouseFranchisé Sud4 600 €+15 %Négo.Quote-partBordeauxSCI Bordeaux1 900 €0 %À facturer
Comptabilité12 min

Refacturation des charges aux franchisés et filiales : méthode et conformité

Les 4 schémas de refacturation interne, conventions, TVA et risques. Mandat vs prestation, sous-location, acte anormal de gestion. Cas pratique : 28 k€/an retrouvés.

27 mai 2026Lire
Due diligence — Acquisition Rennes CentreProgression : 8/11 · 73 %Juridique3Bail vérifiéOKContentieux passifsOK!Clauses atypiquesAlerteMis à jour il y a 3jFinancier3Loyer vs marchéOK!Charges justifiéesAlerteIndexations passéesOKMis à jour il y a 3jTechnique3État des locauxOKConformité ERPOKDPE tertiaireKOMis à jour il y a 3jRéglementaire2Autorisations CDACOKLicence débitsN/AMis à jour il y a 3j
Audit13 min

Due diligence immobilière en M&A : auditer les baux d'une cible en 2 semaines

Méthode DD bail pour M&A retail : grille 11 catégories × 4 niveaux, GAP et conditions suspensives. Cas pratique 24 cafés : -900 k€ sur valorisation 18 M€.

20 mai 2026Lire
Enrichissement des données5 APIs publiques françaises connectées en temps réel19 rue Lepelletier, Lille✓ Enrichi · 5/5 APIs · 12 champsBANBase Adresse NationaleCoordonnées GPS50.6355 · 3.0634GéocodéSynchroil y a 2 minSIRENEAPI EntreprisesSIRET : 984560268SAS · NAF 6201ZActifSynchroil y a 2 minDVFValeurs foncièresVente comparable3 450 €/m² · 2024À jourSynchroil y a 2 minDPEADEME diagnosticsÉtiquette : D187 kWh/m²/anD · 2026Synchroil y a 2 minGéoGéorisques BRGMInondation : faibleSismicité : 1/53 risquesSynchroil y a 2 minDonnées enrichies automatiquement à la création du siteAucune saisie manuelle · 100 % sources officielles · RGPDapi-adresse.data.gouv.frrecherche-entreprises.api.gouv.frapp.dvf.etalab.gouv.frobservatoire-dpe.ademe.frgeorisques.gouv.fr
Marché12 min

DVF et données publiques : analyser le marché immobilier commercial gratuitement

Comment exploiter DVF, SIRENE, BAN, DPE, Géorisques pour négocier un loyer. Méthode comparable en 5 étapes. Cas pratique Lyon : -10 % de loyer obtenu, 357 k€ d'économie.

13 mai 2026Lire
Pipeline de négociationÉconomies : 28 k€Identification7Analyse4Contact3Offre2Contre-offre2Accord3Nice #A3Nice MassénaActuel : 4 200 €Cible : 3 700 €Tours #B1Tours CentreActuel : 3 100 €Cible : 2 750 €Lyon #6ALyon Part-DieuActuel : 5 800 €Cible : 4 900 €Dijon #D1Dijon LibérationActuel : 3 500 €Cible : 3 200 €Paris #P4Paris OpéraActuel : 12 400 €Cible : 10 800 €Metz #M2Metz CathédraleActuel : 2 800 €Cible : 2 500 €Lille #L1Lille RihourActuel : 4 600 €Cible : 3 900 €Nantes #N3Nantes GraslinActuel : 4 100 €Cible : 3 600 €Note bailleurRennes #R2Rennes Parl.Actuel : 3 800 €Cible : 3 400 €✓ -4 800 €/anBordeauxBordeaux Chap.Actuel : 6 200 €Cible : 5 600 €✓ -7 200 €/an
Négociation12 min

Pipeline de négociation Kanban : piloter renouvellements et triennales

Méthode pipeline pour la gestion de baux multi-sites : 6 colonnes, 5 KPI, COMEX hebdo. Cas pratique 28 instituts : -6,2 % moyen sur 7 renouvellements, 2,8 M€ d'économies.

6 mai 2026Lire
Interventions — Paris Opéra+ NouvelleDemande3Devis reçu2Programmée4Terminée8Fuite plomberieLyon BellecourURGENTClimatisation HSMarseille Vieux-PortSerrure bureauNantes CentreRéfection peinturePeinture Pro 692 400 €Mise aux normes élecÉlec Paris 116 800 €Audit DPE annuelDPE France12/05Changement vitrineVitrerie Express18/05Remplacement CVCClim Service24/05Contrôle extincteursSafety Pro02/06Réparation storeLille1 180 €Refection parquetRennes3 450 €Entretien CVCToulouse890 €
Gestion12 min

Gestion des interventions et prestataires sur parc multi-sites

Les 4 étapes d'une intervention bien gérée, référentiel prestataires, 5 KPI à suivre. Cas pratique 38 sites de restauration rapide : 190 k€/an d'économie OPEX.

29 avr. 2026Lire
Conformité réglementaire — 33 sites97 % conformeSÉCURITÉ INCENDIE ERP33/33ACCESSIBILITÉ PMR31/33AUTORISATION CDAC28/28LICENCES / ENSEIGNE30/33SiteERPPMRCDACEnseigneExpireStatutParis Opéra12/2028ConformeLyon Bellecour!07/2026Action 90jMarseille V-Port!04/2026Action 30jLille RihourN/A09/2029ConformeNantes Graslin11/2027ConformeBordeaux Chap.02/2026BloquantToulouse Cap.06/2030ConformeStrasbourg Klé.!08/2026À renouveler
Conformité13 min

Décret tertiaire et baux commerciaux : obligations énergétiques 2030-2050

Tout sur le décret tertiaire (DEET) pour les baux commerciaux : seuils, OPERAT, annexe environnementale, clause verte. Cas pratique 42 magasins : plan -34 % à 2030.

22 avr. 2026Lire
Audit12 min

Audit de bail commercial : la checklist complète en 11 points

Comment auditer un bail commercial en 11 points clés : durée, loyer, indexation, charges, travaux, destination. Méthode et cas pratique chiffré.

14 avr. 2026Lire
Renouvellement11 min

Renouvellement de bail commercial : la checklist en 9 étapes (18 mois)

Comment préparer le renouvellement d'un bail commercial 18 mois à l'avance. Audit, marché, négociation, alternatives. Cas pratique -8% obtenu.

10 avr. 2026Lire
Clauses10 min

Clause tous commerces : la liberté commerciale dans un bail

Tout savoir sur la clause tous commerces : définition, validité, négociation, pièges. Le guide complet pour les preneurs commerciaux.

7 avr. 2026Lire
Clauses11 min

Clause de non-concurrence dans un bail commercial : protéger son activité

Comment négocier et faire respecter une clause de non-concurrence dans un bail commercial. Cadre légal, périmètre, sanctions, jurisprudence.

3 avr. 2026Lire
Évolution des indices — Bail Lyon 6eLoyer de base : 4 200 €/mois • Indice contractuel : ILC4 800 €4 600 €4 400 €4 200 €4 000 €202120222023202420252026ILC T3 20254 632 €+3,28% vs baseILCILATIRLConformeÉcart détecté
Indexation12 min

Guide complet de l'indexation de loyer commercial : ILC, ILAT, IRL et ICC

Tout comprendre sur l'indexation des loyers commerciaux en France. Formule de calcul, indices INSEE, plafonnement, contestation et obligations légales.

26 mars 2026Lire
Bail 3/6/9 — Frise chronologiqueDébut : 01/04/2021 • Fin : 31/03/2030Début01/04/20213 ans01/04/20246 ans01/04/20279 ans01/04/2030Renou.01/04/2030Congé preneur6 mois avantCongé preneur6 mois avantCongé bailleur/preneur6 mois avantIndexations annuellesA1A2A3A4A5A6A7A8A9Art. L145-4Résiliation triennaleavec préavis de 6 moisArt. L145-9Congé par acteextrajudiciaireArt. L145-10Demande derenouvellement
Échéances10 min

Les échéances clés d'un bail commercial 3/6/9 : guide pratique

Toutes les dates à ne pas manquer dans un bail commercial 3/6/9 : triennales, préavis, renouvellement, prescription. Références du Code de commerce.

19 mars 2026Lire
PDFBail_Lyon_6e.pdfARTICLE 1 - PARTIESARTICLE 3 - LOYERARTICLE 5 - INDEXATIONIAAnalyse en cours...PartiesBailleur : SCI Rhône InvestPreneur : Boulangerie Martin SARL2FinancierLoyer : 4 200 €/mois HTCharges : 850 €/mois • DG : 12 600 €Dates & duréeDébut : 01/04/2021 • Durée : 9 ansProchaine triennale : 01/04/2027IndexationIndice : ILC • Base : T2 2021Plafond annuel : +3,5%150+ champs
Intelligence artificielle8 min

Comment l'IA révolutionne l'analyse des baux commerciaux

L'intelligence artificielle permet d'analyser un bail commercial en quelques secondes. Découvrez comment l'extraction automatique change la gestion immobilière.

12 mars 2026Lire
Évolution des indices — Bail Lyon 6eLoyer de base : 4 200 €/mois • Indice contractuel : ILC4 800 €4 600 €4 400 €4 200 €4 000 €202120222023202420252026ILC T3 20254 632 €+3,28% vs baseILCILATIRLConformeÉcart détecté
Charges9 min

Régularisation des charges locatives : obligations de la loi Pinel

La loi Pinel impose la régularisation annuelle des charges locatives. Découvrez les obligations, le calendrier et les bonnes pratiques.

5 mars 2026Lire
Paris8 500 €/mois12 baux actifsLyon4 200 €/mois8 baux actifsMarseille3 800 €/mois5 baux actifsBordeaux3 200 €/mois4 baux actifsToulouse2 900 €/mois3 baux actifsVue parcTotal baux32Loyer total187 k€/moisTop villesParis38%Lyon25%Marseille16%Bordeaux12%Toulouse9%Alertes 90j52 critiques
Négociation11 min

Comment négocier le renouvellement d'un bail commercial

Stratégies et conseils pour réussir la négociation du renouvellement de votre bail commercial. Loyer, clauses, indemnité d'éviction.

26 févr. 2026Lire
Versement3 mois de loyer HT12 600 €ConservationDurée du bail9 ans maxRestitutionSous 2 mois12 600 €Pas d'intérêts légaux si le DG ne dépasse pas 2 termes de loyerArt. L145-40 du Code de commerce — Le bailleur peut retenir tout ou partie en cas de dégradations constatées.BailPilot suit automatiquement les montants, dates et restitutions de chaque dépôt.
Finances9 min

Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et droits

Tout savoir sur le dépôt de garantie en bail commercial : calcul du montant, conditions de restitution, intérêts légaux et recours en cas de non-restitution.

19 févr. 2026Lire
Bail dérogatoireArt. L145-5 Code de commerceDurée3 ans maxRenouvellementNon automatiqueDroit au bailNonIndemnité d'évictionNonPlafonnement loyerLibreRésiliationTerme fixeVSBail commercialStatut des baux commerciauxDurée9 ans (3/6/9)RenouvellementDroit au renouvellementDroit au bailOui (cessible)Indemnité d'évictionOuiPlafonnement loyerILC / ILATRésiliationTriennale + congé
Types de baux10 min

Bail dérogatoire vs bail commercial : quelles différences ?

Comparaison complète entre bail dérogatoire (courte durée) et bail commercial 3/6/9. Durée, renouvellement, résiliation et conversion automatique.

12 févr. 2026Lire
Procédure — Clause résolutoireManquement constatéLoyers impayés, défaut d'assurance...Commandement de payerActe d'huissier • Délai 1 mois pour régulariserDélai de régularisation1 mois minimum • Le juge peut accorder des délaisRésiliation acquise ou SursisRésiliation automatique ou suspension judiciaireJour JJ+15J+45J+75
Clauses8 min

La clause résolutoire dans un bail commercial : fonctionnement et protection

Comment fonctionne la clause résolutoire ? Commandement de payer, délai d'un mois, recours du preneur et jurisprudence récente.

5 févr. 2026Lire
Sites32+3 ce moisLoyer total187 k€/moisÉchéances 90j52 critiquesTaux occupation96%stableSiteVilleLoyer/moisÉchéanceStatutBoulangerie MartinLyon 6e4 200 €01/04/2027ActifPharmacie CentraleParis 11e8 500 €15/09/2026AlerteOptic PlusMarseille3 800 €01/01/2028ActifCafé de la PlaceBordeaux3 200 €30/06/2025CritiqueCoiffure ÉléganceToulouse2 900 €01/03/2029Actif
Gestion12 min

Gérer les baux de plusieurs sites : outils et bonnes pratiques

Comment piloter efficacement les baux commerciaux de 10, 50 ou 200 sites. Centralisation, alertes, carte interactive et ratios financiers.

29 janv. 2026Lire
Composantes de l'indemnité d'évictionValeur du droit au bail280 000 €Frais de remploi42 000 €Indemnité de déménagement18 000 €Trouble commercial15 000 €Frais divers8 000 €Total estimé363 000 €
Négociation11 min

Indemnité d'éviction du bail commercial : calcul et stratégie

Comment calculer l'indemnité d'éviction en bail commercial. Valeur du droit au bail, frais de réinstallation, trouble commercial et jurisprudence.

22 janv. 2026Lire
Cession du droit au bailCCédant(preneur sortant)BBailleur(accord requis)NCessionnaire(nouveau preneur)NotificationAgrémentClause d'agrément : le bailleur doit donner son accord sauf si cession avec le fonds de commerceArt. L145-16 al. 1 : toute clause interdisant la cession avec le fonds est réputée non écrite.Cession isoléeAvec fonds de commerceSous-cession
Cession11 min

Cession de bail commercial et droit au bail : guide complet

Comment céder un bail commercial ou un droit au bail. Formalités, accord du bailleur, clause d'agrément, garantie solidaire et fiscalité de la cession.

15 janv. 2026Lire
Principe : la sous-location est interdite sauf autorisation expresse du bailleurArt. L145-31 Code de commerce1Accord du bailleurClause dans le bailou autorisation écrite2Loyer plafondLe loyer de sous-locationne peut excéder le loyer principal3Appel du bailleurLe bailleur doit êtreappelé à concourir à l'acteSanction : sous-location irrégulière = résiliation du bail principalLe bailleur peut invoquer la clause résolutoire et obtenir l'expulsion.BailPilot détecte les clauses de sous-location et alerte sur les conditions à respecter.
Clauses10 min

Sous-location d'un bail commercial : conditions, risques et bonnes pratiques

La sous-location commerciale est strictement encadrée. Autorisation du bailleur, loyer plafonné, sous-bail et conséquences en cas de sous-location interdite.

8 janv. 2026Lire
Répartition des travaux — Décret du 3 novembre 2014BailleurGros travaux (Art. 606 C. civ.)Toiture et couvertureMurs porteurs et structureRavalement de façadeRemplacement canalisationsMise aux normes sécuritéRéfection sol porteurPreneurEntretien courant & réparations locativesMenuiseries intérieuresPeintures et revêtementsInstallations électriquesPlomberie / robinetterieAménagements intérieursVitrine et devanture
Travaux10 min

Répartition des travaux entre bailleur et preneur : décret et obligations

Qui paie quoi entre propriétaire et locataire ? Gros travaux (Art. 606), entretien courant, mise aux normes et décret du 5 novembre 2014.

6 janv. 2026Lire
Impôts et taxes — Qui paie quoi ?Taxe foncièreBailleurRécupérablesur le preneurPropriétaireTEOMPreneurTaxe d'enlèvementdes orduresCharge locativeCFEPreneurContributionfoncière entrepriseCharge locativeTaxe bureauxVariableÎle-de-FranceuniquementSelon bailTaxe localeVariableSelon clausedu bailSelon bailLoi Pinel (2014) : le bailleur ne peut plus faire payer certains impôts au preneurLa taxe foncière reste récupérable mais l'impôt sur le revenu foncier ne peut être refacturé.BailPilot analyse chaque clause fiscale et détecte les surfacturations.
Fiscalité9 min

Taxe foncière et impôts locaux en bail commercial : qui paie quoi ?

Répartition de la taxe foncière, taxe sur les bureaux (TSB), TEOM et CFE entre bailleur et preneur depuis la loi Pinel. Clauses types et contentieux.

22 déc. 2025Lire
État des lieux — Entrée vs SortieEntréeSolBon état — carrelage intactMursPeinture récente — blancPlomberieConforme — pas de fuiteÉlectricitéAux normes NF C15-100VitrineDouble vitrage — intactCompteursRelevé : 14 520 kWhSortieSolUsure normaleMursTrous de fixation — retenue 200€PlomberieFuite robinet cuisineÉlectricitéConformeVitrineRayure angle bas — retenue 350€CompteursRelevé : 28 140 kWhLoi ALUR : l'état des lieux est obligatoire à l'entrée ET à la sortie (Art. L145-40-1)
Documents9 min

État des lieux d'un bail commercial : entrée, sortie et contentieux

L'état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel. Contenu, contradictoire, annexes photographiques et conséquences juridiques en cas d'absence.

18 déc. 2025Lire
Bail professionnelArt. 57A Loi du 23/12/1986Durée min.6 ansActivitéLibérale uniquementRenouvellementTacite reconductionCongé6 mois avant termeIndemnité évictionAucuneCessionAccord bailleurSous-locationAutorisée (sauf clause)VSBail commercialStatut des baux commerciauxDurée min.9 ans (3/6/9)ActivitéCommerciale / artisanaleRenouvellementDroit au renouvellementCongéTriennale + 6 moisIndemnité évictionOui (forte protection)CessionLibre avec fondsSous-locationInterdite sauf accord
Types de baux10 min

Bail professionnel vs bail commercial : le guide pour les professions libérales

Différences entre bail professionnel (6 ans) et bail commercial (3/6/9). Durée, renouvellement, résiliation, indexation et choix optimal pour votre activité.

11 déc. 2025Lire
Loyer variable — Clause recette8k€6k€4k€2k€JanFévMarAvrMaiJunJulAoûSepOctNovDécMGLoyer variable (% CA)Minimum garanti : 3 500 €/moisFormule : max(MG, 8% du CA mensuel HT)
Finances11 min

Loyer variable et clause recette en bail commercial : fonctionnement et risques

Comment fonctionne un loyer variable indexé sur le chiffre d'affaires. Loyer minimum garanti, clause recette, calcul et négociation du pourcentage.

4 déc. 2025Lire
Déspécialisation — Changement d'activitéPartielleArt. L145-47 — Activités connexes ou complémentairesConditionActivités connexesAccord bailleurNon requisIndemnitéAucuneExempleBoulangerie → + salon de théProcédureNotification par LRARPlénièreArt. L145-48 — Activité totalement différenteConditionChangement totalAccord bailleurRequis (ou TGI)IndemnitéPossible (déplafonnement)ExempleBoulangerie → agence immoProcédureAutorisation judiciaireLa déspécialisation plénière peut entraîner le déplafonnement du loyer au renouvellement
Clauses10 min

Déspécialisation du bail commercial : changer d'activité en cours de bail

Comment modifier la destination d'un bail commercial. Déspécialisation partielle, plénière, procédure, accord du bailleur et indemnité de déspécialisation.

27 nov. 2025Lire
Assurances obligatoires et recommandéesRC ProObligatoireResponsabilité civileprofessionnellePreneurMultirisqueObligatoireIncendie, dégât deseaux, vol, bris de glacePreneurPNORecommandéPropriétaire nonoccupantBailleurPerte exploit.RecommandéPerte d'exploitationaprès sinistrePreneurHomme cléOptionnelProtection dirigeantindispensablePreneurLe défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail via la clause résolutoireBailPilot suit les dates d'expiration de chaque police et alerte automatiquement.Attestation d'assurance à fournir chaque année au bailleur
Assurance9 min

Assurance du local commercial : obligations du locataire et types de contrats

Quelles assurances sont obligatoires pour un local commercial ? RC pro, multirisque, perte d'exploitation, bris de glace et répartition bailleur/preneur.

20 nov. 2025Lire
Droit de préemption — Loi Pinel 2014Le bailleur veut vendreDécision de mise en vente du local commercialNotification au locataireLRAR ou acte d'huissier avec prix et conditionsJour JDélai de réponseLe locataire a 1 mois pour se positionnerJ → J+30Exercice du droitAcceptation aux conditions notifiéesJ+30Réalisation de la vente2 mois pour signer (4 mois si emprunt)J+90Art. L145-46-1
Droits9 min

Droit de préemption du locataire commercial : fonctionnement depuis la loi Pinel

Le locataire a un droit de préférence en cas de vente du local. Conditions, délai de 2 mois, renonciation et exceptions prévues par la loi Pinel.

13 nov. 2025Lire

Automatisez la gestion de vos baux commerciaux

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