Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BailPilot, éditée par la société IA(SAS, SIREN 984 560 268, 19 rue Lepelletier, 59800 Lille).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

BailPilot est une plateforme SaaS de gestion de baux commerciaux. Elle permet aux utilisateurs de :

• Importer et analyser des baux commerciaux via l'intelligence artificielle
• Gérer les échéances légales, alertes et calendrier
• Calculer l'indexation de loyer (ILC, ILAT, IRL, ICC)
• Suivre les coûts d'occupation, charges et taxes
• Visualiser les sites sur une carte interactive
• Collaborer en équipe avec gestion des rôles et permissions

2. Inscription et compte

2.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

2.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer BailPilot immédiatement à contact@bailpilot.com.

2.3 Organisation et équipe

Chaque compte est rattaché à une organisation. L'administrateur de l'organisation peut inviter des membres avec différents niveaux d'accès (admin, membre, lecture seule). L'administrateur est responsable de la gestion des accès au sein de son organisation.

3. Essai gratuit et tarification

BailPilot propose un essai gratuit de 30 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de l'essai, l'utilisation est soumise à un abonnement dont les modalités sont définies dans le devis personnalisé accepté par le client.

Les tarifs sont établis sur devis en fonction du nombre de baux gérés et des fonctionnalités souhaitées. Les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le contrat d'abonnement.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas procéder à l'extraction systématique des données ou au scraping du service
• Ne pas interférer avec le fonctionnement technique de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BailPilot

5. Propriété intellectuelle

La plateforme BailPilot, son code source, son interface, ses algorithmes d'IA, sa documentation et ses contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. BailPilot ne revendique aucun droit sur le contenu des baux, documents ou données métier de l'utilisateur.

6. Analyse IA et documents

L'analyse de documents par intelligence artificielle est un outil d'aide à la gestion. Les résultats de l'analyse (extraction de données, score d'équilibre, recommandations) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations extraites et des décisions prises sur la base de l'analyse IA. BailPilot recommande de faire valider toute information critique par un professionnel du droit.

7. Disponibilité du service

BailPilot s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. BailPilot informera les utilisateurs dans la mesure du possible avant toute interruption programmée.

8. Responsabilité

BailPilot est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitude des données saisies par l'utilisateur
• Erreur d'interprétation de l'IA dans l'analyse d'un document
• Indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou force majeure
• Utilisation non conforme du service par l'utilisateur
• Perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de BailPilot est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Protection des données

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation du service vaut acceptation de cette politique.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou par email à contact@bailpilot.com. La résiliation entraîne la suppression des données après un délai de 30 jours (permettant un export préalable).

BailPilot se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Modifications des CGU

BailPilot se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition impérative contraire.